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Bénéficiez des avantages de la loi PINEL dans l’ancien !

Bénéficiez des avantages de la loi PINEL dans l’ancien !

Entre 12%, 18% et 21 % de réduction d’impôts en fonction de la durée de location 6, 9 ou 12 ans !

Qui peut investir en Pinel ?

Tout contribuable français, peut investir en Pinel dans la limite de 300.000€/an.

 

Pour quel type de bien ?

Un logement à réhabiliter : c’est-à-dire qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (pour en savoir +), que le contribuable acquiert entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Ce bien réhabilité devra répondre aux performances techniques voisines à celles d’un logement neuf.
Un local en vu de le transformer en habitation : cela peut être un local commercial, entrepôts, hangars ect…

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Sur le logement :

Le logement ancien visé pour un investissement en Pinel dans l’ancien:

  • ne devra pas respecter les caractéristiques de décence, avant travaux.
  • devra remplir l’ensemble des caractéristiques de décence et des performances énergétiques à l’issue des travaux.

                    État du logement avant les travaux  :                                                                    

Décence du logement             Au moins 4 des 15 caractéristiques de décence ne sont pas respectées.  
Performance technique        Au moins 6 des 12 performances techniques ne sont pas respectées.

 

                  État du logement après les travaux :

Décence du logement             L’ensemble des 15 caractéristiques de décence est réuni.
Performance technique         L’ensemble des 12 performances techniques est réuni.

Ces critères ont été répertoriés et devront être constatés par un Expert indépendant.

 

Sur la location :

Vous devrez louer le logement au titre de résidence principale entre 6, 9 ou 12 ans.
Le locataire ne devra pas faire partie du même foyer fiscal que l’investisseur à l’exception de ses ascendants ou descendants et devra respecter les plafonds de ressources suivants :

PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE- 2016                       Zone B1
Personne seule                                                                                        30 151
Couple                                                                                                      40 265
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge                                       48 422
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge                                     58 456
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge                                     68 766
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge                                     77 499
Majoration pour personne à charge complémentaire                            + 8 646

 

Vous devrez également respecter les plafonds de loyer du dispositif PINEL.

A Rouen et agglomération, nous sommes en zone B1, le plafond de loyer mensuel est de 10.07€/m² auquel s’applique un coefficient en fonction de la surface du logement (0,7 + 19/ surface du logement).

Par exemple, pour un logement de 40m² à Grand-Quevilly (zone B1), le loyer PINEL maximum pourra être de 10,07 x(0,7+19/40)= 11.83€/m²/mois ce qui est plutôt dans la tranche haute du loyer moyen pratiqué sur cette commune.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires sur votre projet immobilier au dispositif Pinel! (en cliquant ici),

L’équipe MATISSE IMMOBILIER mettra tout en œuvre pour le concrétiser et trouver le bien répondant aux critères de la loi Pinel!